Version du 17 octobre 2026.
Les présentes conditions régissent la relation entre 7 GALAXY, éditeur du site elecar.fr, et les professionnels de l'automobile (le « Partenaire ») qui y publient des voitures électriques d'occasion et reçoivent les demandes des acheteurs. Elles sont acceptées lors de la candidature.
7 GALAXY, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Vannes 105 561 112, 26 rue du 8 Mai 1945, 56800 Ploërmel.
Le partenariat est réservé aux professionnels de l'automobile immatriculés et actifs au registre des entreprises. L'éditeur vérifie l'identité du candidat avant toute validation et peut refuser une candidature. Le Partenaire informe l'éditeur de tout changement le concernant (cessation d'activité, coordonnées).
Le partenariat est gratuit pendant la phase de lancement. Toute offre payante sera présentée par écrit au Partenaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'appliquera qu'avec son accord exprès. À défaut d'accord, chacun peut mettre fin au partenariat.
Le Partenaire ne publie que des voitures 100 % électriques dont il est vendeur et qui sont réellement disponibles. Il garantit l'exactitude des informations : prix toutes taxes comprises, kilométrage, date de première mise en circulation, état, équipements, et photos du véhicule proposé. Il respecte les obligations légales applicables à la vente de véhicules d'occasion. Une voiture vendue ou réservée est retirée ou signalée comme telle dans les 48 heures. Tout certificat de l'état de santé de la batterie transmis doit être authentique et se rapporter au véhicule annoncé. L'éditeur peut adapter la présentation des annonces, corriger une erreur manifeste ou retirer une annonce non conforme.
Le Partenaire publie et gère ses annonces depuis un espace pro, accessible par un lien de connexion personnel envoyé à l'adresse e-mail du garage. Il en préserve la confidentialité et reste responsable des contenus publiés depuis son accès. Les annonces sont mises en ligne immédiatement ; l'éditeur peut les retirer à tout moment si elles ne respectent pas les présentes conditions.
Les demandes faites sur les annonces du Partenaire lui sont transmises par e-mail. Le Partenaire s'engage à recontacter les acheteurs dans un délai raisonnable, et au plus tard sous deux jours ouvrés. Il n'utilise leurs coordonnées que pour répondre à leur demande : ni revente, ni cession, ni prospection sans leur consentement. Pour cet usage, il agit en responsable de traitement et respecte le RGPD.
La vente est conclue directement entre le Partenaire et l'acheteur. L'éditeur n'est pas partie à la vente, n'encaisse aucun paiement et ne garantit pas les véhicules. Le Partenaire assume seul les obligations du vendeur, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés.
L'éditeur fournit l'espace pro, affiche les annonces du Partenaire en l'identifiant sur chacune d'elles et lui transmet les demandes reçues. Il ne garantit aucun volume de visites, de demandes ou de ventes.
Le Partenaire garantit détenir les droits sur les photos et textes qu'il transmet. Il accorde à l'éditeur, pour la durée du partenariat, le droit gratuit et non exclusif de les reproduire et de les afficher sur elecar.fr pour présenter ses véhicules.
Le Partenaire peut mettre fin au partenariat à tout moment, par simple e-mail. L'éditeur peut suspendre ou résilier le partenariat en cas de manquement aux présentes conditions, notamment annonce trompeuse, véhicule vendu laissé en ligne, plaintes répétées d'acheteurs ou entreprise fermée au registre. Les annonces sont alors retirées du site.
Chaque partie est responsable de ses propres obligations. L'éditeur ne répond pas des informations fournies par le Partenaire ni de l'exécution des ventes.
Les coordonnées du Partenaire et de ses interlocuteurs sont utilisées par l'éditeur pour gérer le partenariat. Ils disposent des droits prévus par le RGPD, à exercer via le formulaire de contact du site.
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification est communiquée au Partenaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Partenaire peut, s'il la refuse, mettre fin au partenariat.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce de Vannes.